Post by Dominique G.Post by jrPour ce qui est du contrôle de légalité a priori, ce n'est plus le rôle de
l'état depuis les lois de décentralisation, qu'en principe la Corse
applaudit.
Nan, mais ça, tout le monde le sait, vieux.
C'est le contrôle de légalité a posteriori qui est délaissé par les
préfets.
Ceux-ci préférent que des associations comme U Levante (prononcer
ouliouant') saisissent le TA pour faire annuler les PLU manifestement
contraires à la loi Littoral.
Des Ponce Pilate qui se succédent pour se laver les mains du problème
des permis de construire illégaux.
Alors vos pleurs sur les pauvres continentaux qui plient sous le joug
des féroces nationalistes, vous pouvez vous les garder : la mafia corse,
elle vit dans (et de) votre ville d'adoption, la plupart du temps.
Tenez, une explication plus détaillée, là :
"1 - Il y aurait une «divergence d'interprétation» entre l'Etat et le
juge administratif sur certaines dispositions de la loi Littoral. En
particulier, les services de l'Etat auraient estimé, jusqu'à présent,
que l'extension de l'urbanisation pouvait se faire en continuité d'un
lotissement.
Cette prétendue « interprétation » des services de l'Etat est cependant
contraire à une jurisprudence ancienne du Conseil d'Etat, que lesdits
services ne peuvent pas sérieusement prétendre avoir ignoré.
Un lotissement n'a jamais été un village ou une agglomération.
Ainsi selon la plus haute juridiction administrative, il résulte de
l'article L. 146-4, I du code de l'urbanisme que «les constructions
peuvent être autorisées en continuité avec les zones déjà urbanisées,
caractérisées par une densité significative des constructions, mais
qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en
continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation
diffuse éloignées des agglomérations» (CE, 19 Octobre 2007 , n° 306074,
Cne Lavandou ; CE, 27 sept. 2006, n° 275924, Cne Lavandou).
Les Tribunaux en déduisent, depuis de nombreuses années, qu'il ne peut y
avoir extension de l'urbanisation en continuité d'un lotissement.
2 - Dans un esprit de pragmatisme, l'Etat aurait accepté que certaines
zones constructibles empiètent sur des espaces remarquables référencés
comme tels dans l'atlas du littoral. Le Préfet s'étonne que cette
approche n'ait pas été validée par le TA.
L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme impose la préservation des
espaces remarquables : à l'intérieur de ceux-ci aucune construction, de
quelque nature que ce soit, n'est autorisée. La loi ne laisse aucune
marge d'appréciation. Les services de l'Etat ont donc consciemment
toléré une violation de la loi.
<http://levante.fr/comm/c110716.html>
Et ici :
<http://levante.fr/comm/i/jugt_ta_serra_di%20_ferru.pdf>
"Le vrai problème est l'absence de déféré préfectoral.
...le Tribunal Administratif de Bastia, saisi par les associations U
Levante et Garde et par la Chambre d'Agriculture de Corse-du-Sud, vient
d'annuler en totalité le PLU de la commune de Sarra di Farru.
Ce PLU rendait constructible près de 450 hectares d'espaces naturels et
agricoles, alors même que la commune compte déjà 75 % de résidences
secondaires, ce qui constitue l'un des pourcentages les plus élevés de
Corse.
...
Ainsi, dans un jugement d'une grande sévérité pour les auteurs du
document, le Tribunal Administratif constate que le PLU était entaché
d'innombrables irrégularités :
- La plupart des zones constructibles étaient créées en violation de
l'article L. 146-4, I du code de l'urbanisme, lequel impose, dans les
communes littorales, que l'extension d'urbanisation s'effectue soit en
continuité des agglomérations ou villages existants, soit en hameaux
nouveaux intégrés à l'environnement.
- L'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage de la
commune, notamment aux abords du hameau de Porto-Pollo, était massive et
de nature « à accentuer le mitage des secteurs considérés », ce qui est
contraire aux dispositions de l'article L. 146-4, II du code de
l'urbanisme.
- Le PLU autorisait, dans plusieurs secteurs, l'urbanisation de la bande
littorale des cent mètres, en violation de l'article L. 146-4, III du
code de l'urbanisme ;
- Le PLU ouvrait à l'urbanisation plusieurs espaces remarquables,
notamment dans la junipéraie de Porto-Pollo (site Natura 2000), alors
qu'en vertu de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, ces espaces
sont strictement inconstructibles et doivent être préservés par les
documents d'urbanisme.
- Le PLU créait des zones « urbaines » dans des secteurs pourtant
dépourvus d'assainissement collectif ou ne présentant aucun caractère
urbanisé, en violation de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme
- Le PLU bafouait les principes d'urbanisation des zones côtières
définis par le Schéma d'Aménagement de la Corse en complément des
dispositions de la loi Littoral.
Le Tribunal rappelle, à cet égard, qu'en vertu du Schéma d'Aménagement,
l'ensemble des Znieff de Corse doivent être préservées de toute
urbanisation.
Devant pareil florilège, on ne peut qu'à nouveau s'étonner de
l'assourdissant silence des services de l'Etat, qui ont préféré
détourner pudiquement le regard plutôt que d'exercer leur contrôle de
légalité.
...nous appelons une nouvelle fois l'Etat à assumer ses responsabilités,
en veillant entre autres à ce que les documents d'urbanisme soient
élaborés dans le strict respect des lois d'urbanisme.
<http://levante.fr/comm/c110704.html>
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